Politique de Confidentialité

Crée le dernière mise à jour le 06 mars 2019

IEM SA est une entreprise franco-suisse spécialisée dans les solutions de stationnement payantes sur voirie. IEM partage régulièrement ses solutions de stationnement avec d'autres prestataires choisis par ses clients, majoritairement des villes et des exploitants. IEM n'est donc pas toujours responsable de tout le système de stationnement payant sur voirie de la ville dans laquelle vous stationnez. Elle n'est pas forcément l'organisation qui traite toutes vos données personnelles en lien avec le stationnement payant sur voirie.

IEM traite vos données personnelles dans le respect des lois sur la protection des données en vigueur dans votre pays, notamment en respectant les principes de licéité, loyauté & transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation, et d'intégrité & de confidentialité.

Dans cette Politique de Confidentialité, les références à « IEM », « nous », « notre » et « nos » sont des références à l'entité responsable du traitement de vos données personnelles, qui est celle, de manière générale, qui obtient vos données personnelles.

La présente Politique de Confidentialité s'applique aux données personnelles que nous obtenons par l'intermédiaire des propriétés du groupe IEM, comme les sites web, les applications mobiles, les horodateurs et les partis tiers avec lesquels nous traitons pour offrir nos services.

La présente Politique de Confidentialité décrit les types de données personnelles que nous obtenons, la manière dont nous pouvons utiliser ces données personnelles, les personnes avec lesquelles nous pouvons les partager, et la façon dont vous pouvez exercer vos droits liés au traitement de ces informations par nos soins. La Politique de Confidentialité décrit également les mesures que nous prenons pour protéger les données personnelles que nous obtenons, et la manière dont vous pouvez nous contacter en ce qui concerne nos pratiques de confidentialité.

Définitions

'Données à caractère personnel' signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement;

'Catégories particulières de données à caractère personnel' signifie le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique;

'Traitement': toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

'Responsable du traitement' signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

'Sous-traitant' signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

'Tiers' signifie une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Quels types de données personnelles traitons-nous ?

Nous pouvons obtenir vos informations personnelles via nos sites web, notre application mobile, nos horodateurs, notre guichet électronique (lorsque vous avez un abonnement) et les données qui nous sont transmises par les partenaires avec lesquelles nous opérons dans le cadre de la solution de stationnement payant sur voirie que vous utilisez (par exemple, les données collectées par IEM pour vous parquer dans votre ville viennent aussi des autres prestataires de stationnement de votre ville, mais pas d'un autre lieu). Les informations personnelles que nous pouvons obtenir sont les suivantes :

  • N° Plaque d'immatriculation
  • Adresse email
  • N° téléphone mobile
  • Nom complet
  • Adresse, ville, pays
  • Statut PNR – Personne à Mobilité Réduite
  • Marque et modèle du véhicule (le cas échéant)
  • Données de géolocalisation (le cas échéant)
  • Profession et nom de l'employeur (le cas échéant)
  • N° identification unique du téléphone portable (le cas échéant)

Pour certains de nos services, ces documents officiels peuvent aussi vous être demandés :

  • Carte grise véhicule
  • Attestation employeur
  • Cotisation foncière
  • Taxe d'habitation
  • Contrat de location ou d'acquisition

Lorsque vous formulez une plainte (RAPO), nous traitons des informations personnelles supplémentaires sur vous qui sont celles que vous nous fournissez sur PrestoPark. Lorsque vous effectuez un RAPO, il arrive dans certains cas que vous puissiez être amené à partager les données personnelles d'autres personnes (par exemple, si vous recevez un FPS pour un véhicule que vous avez vendu). Assurez-vous de le faire en conformité avec la loi en vigueur dans votre pays.

Dans l'exécution de nos services, nous sommes aussi amenés à échanger des données personnelles vous concernant avec différents prestataires de services externes. Les informations concernant ce point sont à retrouver dans la section ci-dessous "Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?"

Nous collectons aussi des données personnelles via nos cookies en ligne. Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre application et portail internet.

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons les données personnelles que nous collectons pour :

  • Fournir les services que vous nous demandez ;
  • Fournir des informations sur votre localisation par rapport aux places de stationnement ;
  • Communiquer l'état de votre session de stationnement ;
  • Traiter vos tickets de stationnement ;
  • Conserver un enregistrement de vos transactions afin de vous fournir un historique ;
  • Agir en tant que commerçant responsable du traitement de paiement pour certaines transactions ;
  • Collecter ou tenter de recouvrir des montants impayés que vous devez ;
  • Faciliter la communication entre vous et IEM, notamment par notre service clientèle ;
  • Monitorer l'utilisation de nos solutions afin d'y apporter des améliorations ;
  • Coopérer avec les autorités compétentes (concernant vos forfaits post-stationnement par exemple) ;
  • Respecter loi applicable dans votre pays et aider les autorités publiques dans le cadre de la loi ;
  • Enquêter et résoudre les dysfonctionnements ou les difficultés que pourriez avoir avec nos solutions de stationnement payant sur voirie ;
  • Assurer la sécurité de nos services, prévenir la fraude et appliquer nos politiques ;
  • Respecter toute loi applicable et aider les organismes d'application de la loi en vertu du droit applicable ;
  • Répondre à vos demandes et droits en matière de protection des données ;
  • Répondre à tout différend, ou toute procédure judiciaire entre vous et IEM.

Sur quelles bases traitons-nous vos données personnelles

Le traitement par IEM de vos informations personnelles, tel que décrit ci-dessus, s'effectuera généralement sur l'une des bases juridiques suivantes :

  • La relation contractuelle que nous avons avec une autorité publique ou une société de gestion du stationnement payant sur voirie ;
  • Les obligations légales en vigueur, notamment celles attrait au stationnement payant sur voirie ;
  • Votre consentement (e.g. les services de géolocalisation) ;
  • Une relation contractuelle que nous aurions avec vous ou une partie concernée ;
  • Nos intérêts légitimes.

Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

Nous ne transmettons pas vos données personnelles, excepté dans les mesures décrites ici ou au moment de leur collecte :

  • Nous pouvons partager des données personnelles au sein d'IEM aux fins décrites dans la présente Politique de Confidentialité ;
  • Nous pouvons partager des données personnelles avec des fournisseurs de services autre d'IEM et les autorités publiques concernées qui interviennent dans la solution de stationnement payant sur voirie choisie par nos clients (en général, la ville dans laquelle vous stationnez). Nous partageons donc des informations avec le service de gestion de stationnement de la ville, avec le gestionnaire délégué (mode opérateur) de stationnement de la ville, le concentrateur de ticket, la police municipale, le prestataire de contrôle du stationnement.
  • Nous pouvons divulguer des informations personnelles vous concernant (1) si nous sommes tenus de le faire ou autorisés à le faire en vertu de la loi en vigueur ou d'un processus légal (ordonnance de tribunal ou assignation), (2) aux autorités juridiques ou à d'autres représentants du gouvernement afin de respecter une demande juridique légitime, (3) dans le cadre d'une enquête en cas de suspicion de fraude ou d'activité illégale, ou (4) dans tous les autres cas, avec votre autorisation.

Où sont stockées vos données ?

Nous stockons vos données à différents endroits selon l'utilisation que vous faites de nos services. Voici une liste de ces endroits :

  • Boost (CH) – pour les données collectées en Suisse
  • Amazone AWS (EU) – Pour les données collectées dans l'UE
  • Boost (EU) – pour les données collectées dans l'EU (le cas échéant)

Pour combien de temps conservons-nous vos données ?

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous conservons les données personnelles que nous obtenons à votre sujet tant que (1) cela est nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons obtenues, conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité, ou (2) nous disposons d'une autre base légale, indiquée dans la présente Politique de Confidentialité, pour conserver lesdites données au-delà de la période pendant laquelle celles-ci sont nécessaires pour atteindre l'objectif initial d'obtention des données personnelles.

Vous pouvez à tout moment faire valoir votre droit à l'effacement de vos données personnelles, voir les sections ci-dessous "Quels sont vos droits" et "comment prendre contact avec nous".

Comment transférons-nous vos données personnelles ?

Nous pouvons transférer les données personnelles que nous collectons et stocker lesdites données dans d'autres pays qui peuvent avoir des lois de protection des données différentes de celles en vigueur dans le pays dans lequel les données ont été fournies. Dans ce cas, nous transfèrerons les données personnelles uniquement aux fins décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, lorsque nous transférons vos données personnelles à des bénéficiaires situés dans d'autres pays, nous prenons toutes les mesures adéquatent pour protéger vos données personnelles.

Quels sont vos droits ?

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur dans votre pays, vous pouvez (1) accéder, modifier, mettre à jour et corriger les données personnelles que nous conservons à votre sujet via PrestoPark (web); (2) nous demander d'effacer ou de restreindre vos données personnelles via notre formulaire de demande en ligne, dans la limite du cadre fixé par la loi; ou (3) exercer votre droit à la portabilité des données par le même moyen. Lorsque cela est autorisé par la loi, vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous nous aviez précédemment donné pour traiter vos données personnelles pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, et nous appliquerons vos préférences le cas échéant, toujours dans les limites du cadre légale en vigueur. Pour demander l'exercice de ces droits, contactez-nous à l'adresse qui se trouve dans la dernière section de ce document.

Pour protéger votre vie privée et maintenir la sécurité, nous pouvons prendre des mesures pour vérifier votre identité avant de vous donner accès aux informations. Selon votre emplacement géographique, vous pouvez avoir le droit de déposer une plainte auprès d'un organisme de réglementation national (par exemple la CNIL pour la France) si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse.

Comment protégeons-nous vos données ?

Nous proposons des garanties administratives, techniques et physiques, conformes aux exigences légales, à chaque fois que nous collectons des données personnelles, conçues pour assurer une protection contre la destruction, la perte, la modification, l'utilisation ou la divulgation illicites des informations personnelles que vous nous fournissez, ou contre l'accès non autorisé à celles-ci.

Modification de notre Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour régulièrement et sans avertissement préalable afin de refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière d'informations. Nous indiquerons en haut de la présente Politique de Confidentialité la date de sa dernière mise à jour.

Comment prendre contact avec nous ?

Pour toute question ou tout commentaire au sujet de la présente Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez mettre à jour des informations dont nous disposons à votre sujet ou vos préférences, contactez-nous via privacy@iemgroup.com ou écrivez-nous à l'adresse suivante :

Entreprise

IEM SA 109 chemin du Pont-du-Centenaire 1228 Plan-les-Ouates Genève – Switzerland

Délégué à la protection des données

Redstone Consulting SA 10 Rue Emile-Yung 1205 Genève Switzerland

Version: privacy-v1

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