Conditions d'utilisation

Préambule

PrestoPark est un ensemble d’e-services destinés aux usagers du stationnement sur voirie. Via les nouvelles technologies, il offre aux automobilistes la possibilité de payer à distance son stationnement, d’enregistrer son statut d‘abonné en ligne, de repérer sur différents supports comme son smartphone les places disponibles de stationnement sur voirie.

Ces services sont proposés gratuitement aux usagers. L’inscription est nécessaire uniquement pour l’achat d’un stationnement ou toute demande faite au guichet électronique.

Toutefois, les usagers doivent s’acquitter ensuite du paiement de leur stationnement dont les tarifs sont établis par la ville concernée suite à délibération du conseil municipal.

PrestoPark est un portail commun à plusieurs villes. La collectivité ou le délégataire du stationnement de la collectivité se réserve le choix de proposer l’ensemble ou une partie des services PrestoPark.

La ville ou son représentant prend en charge la relation commerciale avec les usagers et est leur interlocuteur pour toute demande de renseignements, sur la gestion de leur dossier et leurs réclamations.

L’entreprise IEM est le développeur technique de la solution PrestoPark et est détenteur de la marque PrestoPark. Il assure le bon fonctionnement des e-services, du compte et des transactions des usagers.

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties. L’utilisation des services PrestoPark nécessite que l’usager soit d’accord avec les termes de ce document.

Article 2 - Compte de l’utilisateur PrestoPark

2.1. Inscription

L’utilisation des services Paiement mobile et Guichet électronique de PrestoPark nécessite au préalable une inscription pouvant se faire sur le site internet www.prestopark.com ou directement sur l’application PrestoPark. L’inscription est totalement gratuite et sécurisée.

Lors de l’inscription, les informations suivantes doivent être renseignées :

  • Nom et prénom (facultatif)
  • Adresse email
  • Numéro de mobile
  • Mot de passe de 8 caractères
  • Numéro d’immatriculation

Pour valider l’inscription, les présentes conditions d’utilisation doivent être lues et acceptées.

Pour les utilisateurs du SMS, l’achat d’un stationnement peut se faire sans inscription. Le service est disponible pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR pour les villes disposant du service SMS activé. Les transactions sont effectuées directement sur la facture téléphonique de l’usager ou sur le compte prépayé mobile.

2.2. Accessibilité

L’usager dispose conformément à la loi “Informatique et libertés” (loi du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à l’exploitant des services PrestoPark.

Le compte de l’usager est accessible depuis l’application PrestoPark et le site internet www.prestopark.com. L’usager a la possibilité de consulter ou de modifier ses informations depuis son compte. Celles-ci doivent être réelles, justes et mises à jour suite à tout changement entraînant la modification des données du compte PrestoPark de l’usager.

L’accès au compte se fait grâce un mot de passe de 8 caractères que l’usager a défini lui-même lors de son inscription. Le détenteur du compte s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de façon à protéger son compte de toute utilisation frauduleuse et abusive.

En cas de perte de mot de passe, l’usager peut directement faire la demande d’un nouveau mot de passe sur la page de connexion de PrestoPark. Celui-ci est ensuite personnalisable depuis le compte de l’usager.

2.3. Suppression

À tout moment et sans délai, l’usager peut demander la suppression de son compte en s’adressant à la collectivité ou l‘exploitant des services de stationnement qui supprimera son compte et les informations liées à son compte de manière définitive.

IEM, la ville ou l’exploitant se réserve le droit de résilier tout compte ne respectant pas les droits définis dans les conditions générales d’utilisation des services PrestoPark ainsi que la règlementation du stationnement payant sur voirie de la ville.

2.4. Protection des données

La ville ou l’exploitant se réserve le droit d’utiliser les données du compte PrestoPark de l’usager pour ses propres fins de communication et d’information, mais en aucun cas celles d’autres prestataires.

Les données liées à un compte PrestoPark sont conservées 5 ans après la date de création du compte de l’utilisateur.

Article 3 - Fonctionnement de PrestoPark

3.1. Service Paiement mobile

3.1.1. Fonctionnement du Paiement mobile

Par l’application Smartphone PrestoPark

Après avoir téléchargé l’application PrestoPark sur AppStore ou Google Play, et validé son inscription, l’usager sélectionne les paramètres suivants : son véhicule, sa zone et la durée de stationnement souhaitée. Ces informations permettent le calcul du tarif applicable et le contrôle du stationnement.

L’usager peut à tout moment prolonger ou stopper la durée de son stationnement en retournant sur l’application. Le coût réel est calculé lorsque le stationnement est terminé et un paiement par carte bancaire est automatiquement engendré.

Par SMS

Le service de paiement par SMS est disponible uniquement chez les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR.

Sans inscription préalable, l’usager envoie sa plaque d’immatriculation au numéro court associé à sa zone de stationnement. Le stationnement est ainsi enclenché et a une durée équivalente à la durée maximum de stationnement autorisé.

Pour arrêter son stationnement de façon anticipée, l’usager envoie « FIN » au même numéro ; à défaut d’arrêter la transaction, l’usager sera débité du tarif applicable pour la durée de stationnement maximum autorisée dans la zone choisie.

Le paiement du stationnement est effectué directement sur la facture téléphonique de l’usager ou sur le compte prépayé mobile en plus du coût du SMS.

Par le site internet www.prestopark.com

Une fois connecté dans son espace personnel My PrestoPark, l’usager accède à la rubrique Paiement mobile. Il choisit le véhicule concerné puis sélectionne les paramètres suivants : sa zone et la durée de stationnement souhaitée. Ces informations permettent le calcul du tarif applicable et le contrôle du stationnement.

L’usager peut à tout moment prolonger ou stopper la durée de son stationnement en retournant dans son compte. Le coût réel est calculé lorsque le stationnement est terminé et un paiement par carte bancaire est automatiquement engendré.

3.1.2. Processus d’achat

Les titres électroniques de stationnement enclenchés via les différents supports de connexion par l’usager lui-même, engagent celui-ci dès que les tickets sont validés en appuyant sur le bouton « Démarrer mon stationnement » ou en recevant le SMS de confirmation pour un paiement par SMS. Cela constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Tout achat d’un titre électronique de stationnement implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation communiquées dans ce document, et la confirmation de cet achat.

Dans le cas d’un arrêt précoce du stationnement en cours, aucune transaction ne sera effectuée si le ticket horaire de stationnement a été déclenché dans un créneau horaire gratuit. Dans le cas échéant, le montant minimum fixé par la ville sera dû.

Pour l’achat d’un abonnement de courte ou longue durée, celui-ci ne peut être ni modifié, ni arrêté une fois qu’il est déclenché. Pour toute modification d’un abonnement en cours, l’usager devra s’adresser au gestionnaire du stationnement de la ville.

3.1.3. Tarif applicable et paiement

Le client s'engage à régler le prix stipulé à la fin de son stationnement par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée sur son compte PrestoPark. Le client garantit à la ville qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de son achat, et s’assure qu’il dispose des fonds nécessaires sur son compte bancaire.

Pour un paiement par SMS, le client s’acquitte de sa facture mobile auprès de son opérateur comprenant la ou les transactions de stationnement, ou dans le cas de l’utilisation d’une carte prépayée il s’assure que celle-ci soit suffisante pour effectuer le paiement de son stationnement.

Les prix sont établis par la ville suite à délibération du conseil municipal. Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l'usager est celui affiché au moment de l'achat sur l’horodateur, sur le site internet de la ville et de PrestoPark, sur les supports de connexion et sur tout document actualisé émis par la ville concernant le stationnement payant sur voirie.

Les paramètres choisis lors de l’achat d’un stationnement déterminent le tarif applicable, notamment la zone de stationnement ; la durée étant modifiable après le déclenchement du ticket horaire.

Aucune réclamation liée à une erreur de saisie des paramètres ne sera recevable.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. S’agissant d’une redevance, le stationnement sur voirie n’est pas soumis à TVA.

Les transactions bancaires sont effectuées via un intermédiaire, seul et unique détenteur des données sensibles liées aux coordonnées bancaires de l‘usager. En cas de litige, cet intermédiaire pourra être sollicité pour fournir des informations liées aux transactions enregistrées par IEM.

3.1.3. Contrôle

Le contrôle est géré par la police municipale de la ville. Il s’effectue sur le principe du relevé de la plaque d’immatriculation et de l’interrogation de la base de données PrestoPark. Ce fichier est actualisé en permanence et contient l’ensemble des véhicules ayant un stationnement sur voirie en cours avec une tolérance fixée par la ville.

Dans le cas d’un manquement du respect de la réglementation en vigueur pour le stationnement payant sur voirie, le véhicule est verbalisé dans les mêmes conditions qu’un véhicule ayant stationné sans l’usage du service de Paiement mobile.

3.1.4. Cas particuliers

Abonnement de courte ou de longue durée

Pour accéder à l’achat d’un abonnement, l’usager doit au préalable disposer d’un statut spécifique délivré sous conditions par le gestionnaire du stationnement de la ville. Ce droit permet de bénéficier de tarifs préférentiels d’abonnement pour un véhicule identifié dans la mesure où ce droit a une période de validité supérieure ou égale à la durée de l’abonnement choisi.

Selon les villes, la durée des abonnements est calendaire ou de date à date. Les jours fériés de la période de l’abonnement ne sont en aucun cas reportés à la fin de son échéance.

Gestion de flotte

Le service de gestion de flotte est destiné aux entreprises souhaitant centraliser toutes les transactions de stationnement sur un seul et unique compte, permettant aux salariés d’acheter des tickets virtuels sans enregistrer de carte bancaire, les prélèvements se faisant directement sur le compte du superviseur de flotte.

IEM et le gestionnaire du stationnement de la ville ne sont pas responsables des transactions abusives des salariés. Il revient à l’entreprise de bien définir les règles d’utilisation du service Paiement mobile, restant dans un cadre professionnel.

3.2. Guichet électronique

3.2.1. Fonctionnement du Guichet électronique

Le service de Guichet électronique permet à l’usager de faire ou de renouveler sa demande de statut spécifique directement en ligne, donnant droit à des tarifs préférentiels pour le stationnement sur voirie.

Après avoir procédé à la création de son compte sur www.prestopark.com, l’usager accède à la rubrique Guichet électronique et fait une nouvelle demande pour le véhicule concerné, qui doit être au préalable enregistré.

L’usager sélectionne le type de droit autrement dit le type d’abonnement, ses informations personnelles et la zone de stationnement souhaitée si nécessaire. Selon le type de droit, des pièces justificatives sont demandées. L’usager télécharge les documents nécessaires sous format électronique.

Une fois la demande envoyée, le service stationnement de la ville traite le dossier dans un délai de 48h en jours ouvrés. Il informe par email de l’ouverture des droits de l’usager. Une fois ces droits ouverts, l’usager peut acheter un titre de courte ou de longue durée via le service Paiement mobile ou directement sur l’horodateur (selon le type d’abonnement).

L’obtention d’un statut spécifique n’équivaut pas à l’achat d’un titre de stationnement. L’usager doit disposer d’un titre de stationnement correspondant à son statut spécifique, c’est-à-dire acheter un titre pour le véhicule correspondant avec une durée au choix de l’usager.

3.3. Guidage intelligent

3.3.1. Fonctionnement du Guidage intelligent

Le service de guidage intelligent de PrestoPark informe l’usager du stationnement payant sur voirie des zones de stationnement disponibles en ville. Ces informations sont disponibles en temps réel grâce à des capteurs de détection de véhicules installés sur les places de stationnement. Ce service est disponible uniquement pour les villes équipées de capteurs.

Ce service ne nécessite pas d’inscription.

Une fois connecté sur le site www.prestopark.com dans la rubrique de sa ville, l’usager accède au plan interactif des zones de stationnement. Il visualise en temps réel les rues avec des places de stationnement libres, dont le taux d’occupation est précisé par un code couleur :

  • Vert : plus 25% des places de la zone sont libres
  • Orange : moins de 25% des places de la zone sont libres
  • Rouge : 0% des places de la zone sont libres

cgu.article3.3.1.4

Dans la mesure où l’usager utilise un smartphone permettant la géolocalisation, l’usager détecte son véhicule sur le plan et s’oriente vers les places disponibles.

Article 4 - Obligations de l’usager

L’usager s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et son mot de passe personnel. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de son compte PrestoPark, de la perte ou le vol de son téléphone portable, l’usager doit informer la ville ou le délégataire du stationnement de cet incident dans les plus brefs délais afin de bloquer le compte de l’utilisateur.

L’usager est dans l’obligation d’enregistrer des informations réelles et justes, et de de signaler tout changement lié ces données.

Pour utiliser les services PrestoPark, l’usager doit s’assurer d’avoir une connexion internet satisfaisante qu’il utilise son téléphone portable ou le site internet www.prestopark.com.

L’usager doit respecter les règles de stationnement et de conduite. L’utilisation du téléphone portable au volant est répréhensible par la loi.

Comme tout usager du stationnement payant sur voirie, l’usager doit s’affranchir d’un titre de stationnement pour son véhicule et respecter sa période de validité ainsi que le temps de stationnement maximum autorisé. Dans quel cas, l’utilisateur de PrestoPark sera verbalisable dans les mêmes conditions qu’un usager ayant payé via un horodateur.

Pour l’utilisation du stationnement, l’usager doit s’assurer que la zone et son véhicule soient correctement sélectionnés afin que le bon tarif soit appliqué. Si les paramètres ne sont pas correctement sélectionnés, l’usager est verbalisable.

Article 5 - Responsabilités

IEM sera tenue responsable en cas de pannes techniques ou de dysfonctionnements du dispositif PrestoPark dus à une grave négligence ou une faute intentionnelle de sa part. La responsabilité d’IEM sera limitée au montant de la transaction payée par l’usager.

IEM, la ville et le délégataire du stationnement ne sont tenus en aucun cas responsables d’une mauvaise utilisation du service PrestoPark, d’une défaillance du réseau de téléphonie mobile ou de la connexion internet de l’usager.

La responsabilité d’IEM ne pourra être engagée en cas de défaut de fonctionnement du partenaire en charge des transactions bancaires que ce soit par paiement par carte bancaire, sur facture mobile ou carte prépayée mobile.

En cas d’indisponibilité du service PrestoPark, IEM ne sera tenue en aucun cas pour responsable de toute amende ou enlèvement de véhicule subis par l’usager. Celui-ci est dans l’obligation de s’affranchir d’un titre de stationnement valide. En cas d’indisponibilité des services PrestoPark, les titres de stationnement peuvent être délivrés par les horodateurs de la ville.

Article 6 - Réclamations

La ville ou le délégataire du stationnement est seul responsable du contenu de son offre et le seul habilité à régler les réclamations et les litiges quels qu'ils soient. Dans le cas de réclamations liées à un problème technique ayant engendré un dysfonctionnement du dispositif PrestoPark, la responsabilité d’IEM pourra être engagée. Par l’intermédiaire de son client, IEM s’engage à traiter toute réclamation. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, le tiers chargé du système de paiement pourra être consulté.

L’usager doit adresser sa réclamation à la ville ou à son délégataire par courrier ou par mail dans un délai d’un mois à compter de la date des faits.

Pour contester une verbalisation qui a été octroyée alors qu’un stationnement était valide, l’usager devra adresser sa réclamation auprès de l’officier du ministère public et joindre un justificatif de sa transaction disponible et imprimable depuis son compte sur www.prestopark.com.

Article 7 - Modifications des services et des conditions d’utilisation

A tout moment, IEM se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les services PrestoPark et leurs conditions d’utilisation. Les utilisateurs doivent se tenir informés régulièrement via les supports de connexion afin de prendre connaissance des changements opérés par IEM.

Toute modification de tarif est à l’initiative de la ville. La collectivité ou le gestionnaire du stationnement s’engage à informer les usagers des modifications de tarifs sur tous les supports de communication dédiés aux usagers du stationnement. IEM est tenu de la mise à jour des tarifs sur l’application et le site internet PrestoPark.

Article 8 - Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différends qui pourraient survenir seront réglés à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du domicile de la ville où a eu lieu les faits.


IEM SA

109 chemin du Pont du Centenaire

1228 Plan-les-Ouates

Genève

SUISSE

Retour en haut de page