Conditions d'utilisation

Préambule

Presto Park est un ensemble d’e-services destinés aux usagers du stationnement sur voirie. Via les nouvelles technologies, il offre aux automobilistes la possibilité de payer à distance son stationnement, d’enregistrer son statut d‘abonné en ligne, de repérer sur différents supports comme son smartphone les places disponibles de stationnement sur voirie.

Ces services sont proposés gratuitement aux usagers. L’inscription est nécessaire uniquement pour l’achat d’un ticket virtuel ou toute demande faite au guichet électronique.

Toutefois, les usagers doivent s’acquitter ensuite du paiement de leur stationnement dont les tarifs sont établis par la ville concernée suite à délibération du conseil municipal.

Presto Park est un portail commun à plusieurs villes. La collectivité ou le délégataire du stationnement de la collectivité se réserve le choix de proposer l’ensemble ou une partie des services Presto Park.

La ville ou son représentant prend en charge la relation commerciale avec les usagers et est leur interlocuteur pour toute demande de renseignements, sur la gestion de leur dossier et leurs réclamations.

L’entreprise IEM est le développeur technique de la solution Presto Park et est détenteur de la marque Presto Park. Il assure le bon fonctionnement des e-services, du compte et des transactions des usagers.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties. L’utilisation des services Presto Park nécessite que l’usager soit d’accord avec les termes de ce document.

ARTICLE 2 – Compte de l’utilisateur Presto Park

2.1. Inscription

L’utilisation de certains services de Presto Park nécessite au préalable une inscription pouvant se faire sur le site internet www.prestopark.com ou directement sur l’application Presto Park. L’inscription est totalement gratuite et sécurisée.

Lors de l’inscription, les informations suivantes doivent être renseignées :

- Nom et prénom (facultatif)

- Adresse email

- Numéro de mobile

- Mot de passe de 8 caractères

- Numéro d’immatriculation

Pour valider l’inscription, les présentes conditions d’utilisation doivent être lues et acceptées.

Pour les utilisateurs du SMS, l’achat d’un ticket virtuel peut se faire sans inscription. Le service est disponible pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR pour les villes disposant du service SMS activé. Les transactions sont effectuées directement sur la facture téléphonique de l’usager ou sur le compte prépayé mobile.

2.2. Accessibilité

L’usager dispose conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à l’exploitant des services Presto Park.

Le compte de l’usager est accessible depuis l’application Presto Park et le site internet www.prestopark.com. L’usager a la possibilité de consulter ou de modifier ses informations depuis son compte. Celles-ci doivent être réelles, justes et mises à jour suite à tout changement entraînant la modification des données du compte Presto Park de l’usager.

L’accès au compte se fait grâce un mot de passe de 8 caractères que l’usager a défini lui-même lors de son inscription. Le détenteur du compte s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de façon à protéger son compte de toute utilisation frauduleuse et abusive.

En cas de perte de mot de passe, l’usager peut directement faire la demande d’un nouveau mot de passe sur la page de connexion de Presto Park. Celui-ci est ensuite personnalisable depuis le compte de l’usager.

2.3. Suppression

À tout moment et sans délai, l’usager peut demander la suppression de son compte en s’adressant à la collectivité ou l‘exploitant des services de stationnement qui supprimera son compte et les informations liées à son compte de manière définitive.

IEM, la ville ou l’exploitant se réserve le droit de résilier tout compte ne respectant pas les droits définis dans les conditions générales d’utilisation des services Presto Park ainsi que la règlementation du stationnement payant sur voirie de la ville.

2.4. Protection des données

La ville ou l’exploitant se réserve le droit d’utiliser les données du compte Presto Park de l’usager pour ses propres fins de communication et d’information, mais en aucun cas celles d’autres prestataires.

Les données liées à un compte Presto Park sont conservées 5 ans après la date de création du compte de l’utilisateur.

ARTICLE 3 – Fonctionnement de Presto Park

3.1. Service Ticket virtuel

3.1.1. Fonctionnement du Ticket virtuel

Par l’application Smartphone Presto Park

Après avoir téléchargé l’application Presto Park sur AppStore ou Google Play, et validé son inscription, l’usager sélectionne les paramètres suivants : son véhicule, sa zone et la durée de stationnement souhaitée. Ces informations permettent le calcul du tarif applicable et le contrôle du ticket virtuel.

L’usager peut à tout moment prolonger ou stopper la durée de son stationnement en retournant sur l’application. Le coût réel est calculé lorsque le stationnement est terminé et un paiement par carte bancaire est automatiquement engendré.

Par SMS

Le service de paiement par SMS est disponible uniquement chez les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR.

Sans inscription préalable, l’usager envoie sa plaque d’immatriculation au numéro court associé à sa zone de stationnement. Le ticket virtuel est ainsi enclenché et a une durée équivalente à la durée maximum de stationnement autorisé.

Pour arrêter son stationnement de façon anticipée, l’usager envoie « FIN » au même numéro ; à défaut d’arrêter la transaction, l’usager sera débité du tarif applicable pour la durée de stationnement maximum autorisée dans la zone choisie.

Le paiement du stationnement est effectué directement sur la facture téléphonique de l’usager ou sur le compte prépayé mobile en plus du coût du SMS.

Par le site internet www.prestopark.com

Une fois connecté dans son espace personnel My Presto Park, l’usager accède à la rubrique Ticket virtuel. Il choisit le véhicule concerné puis sélectionne les paramètres suivants : sa zone et la durée de stationnement souhaitée. Ces informations permettent le calcul du tarif applicable et le contrôle du ticket virtuel.

L’usager peut à tout moment prolonger ou stopper la durée de son stationnement en retournant dans son compte. Le coût réel est calculé lorsque le stationnement est terminé et un paiement par carte bancaire est automatiquement engendré.

 3.1.2. Processus d’achat

Les titres électroniques de stationnement enclenchés via les différents supports de connexion par l’usager lui-même, engagent celui-ci dès que les tickets sont validés en appuyant sur le bouton « Démarrer mon stationnement » ou en recevant le SMS de confirmation pour un paiement par SMS. Cela constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Tout achat d’un titre électronique de stationnement implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation communiquées dans ce document, et la confirmation de cet achat.

Dans le cas d’un arrêt précoce du stationnement en cours, aucune transaction ne sera effectuée si le ticket horaire de stationnement a été déclenché dans un créneau horaire gratuit. Dans le cas échéant, le montant minimum fixé par la ville sera dû.

Pour l’achat d’un abonnement de courte ou longue durée, celui-ci ne peut être ni modifié, ni arrêté une fois qu’il est déclenché. Pour toute modification d’un abonnement en cours, l’usager devra s’adresser au gestionnaire du stationnement de la ville.

3.1.3. Tarif applicable et paiement

Le client s'engage à régler le prix stipulé à la fin de son stationnement par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée sur son compte Presto Park. Le client garantit à la ville qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de son achat, et s’assure qu’il dispose des fonds nécessaires sur son compte bancaire.

Pour un paiement par SMS, le client s’acquitte de sa facture mobile auprès de son opérateur comprenant la ou les transactions de stationnement, ou dans le cas de l’utilisation d’une carte prépayée il s’assure que celle-ci soit suffisante pour effectuer le paiement de son stationnement.

Les prix sont établis par la ville suite à délibération du conseil municipal. Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l'usager est celui affiché au moment de l'achat sur l’horodateur, sur le site internet de la ville et de Presto Park, sur les supports de connexion et sur tout document actualisé émis par la ville concernant le stationnement payant sur voirie.

Les paramètres choisis lors de l’achat d’un ticket virtuel déterminent le tarif applicable, notamment la zone de stationnement ; la durée étant modifiable après le déclenchement du ticket horaire.

Aucune réclamation liée à une erreur de saisie des paramètres ne sera recevable.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. S’agissant d’une redevance, le stationnement sur voirie n’est pas soumis à TVA.

Les transactions bancaires sont effectuées via un intermédiaire, seul et unique détenteur des données sensibles liées aux coordonnées bancaires de l‘usager. En cas de litige, cet intermédiaire pourra être sollicité pour fournir des informations liées aux transactions enregistrées par IEM.

Aucun transfert d’argent n’a lieu entre IEM et l’usager, ou entre IEM et le régisseur du stationnement. Aucun remboursement ne sera effectué par IEM dans le cadre d’un dysfonctionnement du dispositif. Toutefois, IEM pourra fournir les informations techniques en cas de litiges entre les parties.

3.1.4. Contrôle

Le contrôle est géré par la police municipale de la ville. Il s’effectue sur le principe du relevé de la plaque d’immatriculation et de l’interrogation de la base de données Presto Park. Ce fichier est actualisé en permanence et contient l’ensemble des véhicules ayant un stationnement sur voirie en cours avec une tolérance fixée par la ville.

Dans le cas d’un manquement du respect de la réglementation en vigueur pour le stationnement payant sur voirie, le véhicule est verbalisé dans les mêmes conditions qu’un véhicule ayant stationné sans l’usage du service de Ticket virtuel.

3.1.5. Cas particuliers

Abonnement de courte ou de longue durée

Pour accéder à l’achat d’un abonnement, l’usager doit au préalable disposer d’un statut spécifique délivré sous conditions par le gestionnaire du stationnement de la ville. Ce droit permet de bénéficier de tarifs préférentiels d’abonnement pour un véhicule identifié dans la mesure où ce droit a une période de validité supérieure ou égale à la durée de l’abonnement choisi.

Selon les villes, la durée des abonnements est calendaire ou de date à date. Les jours fériés de la période de l’abonnement ne sont en aucun cas reportés à la fin de son échéance.

Gestion de flotte

Le service de gestion de flotte est destiné aux entreprises souhaitant centraliser toutes les transactions de stationnement sur un seul et unique compte, permettant aux salariés d’acheter des tickets virtuels sans enregistrer de carte bancaire, les prélèvements se faisant directement sur le compte du superviseur de flotte.

IEM et le gestionnaire du stationnement de la ville ne sont pas responsables des transactions abusives des salariés. Il revient à l’entreprise de bien définir les règles d’utilisation du service Ticket virtuel, restant dans un cadre professionnel.

3.2. Guichet électronique

3.2.1. Fonctionnement du Guichet électronique

Le service de Guichet électronique permet à l’usager de faire ou de renouveler sa demande de statut spécifique directement en ligne, donnant droit à des tarifs préférentiels pour le stationnement sur voirie.

Après avoir procédé à la création de son compte sur www.prestopark.com, l’usager accède à la rubrique Guichet électronique et fait une nouvelle demande pour le véhicule concerné, qui doit être au préalable enregistré.

L’usager sélectionne le type de droit autrement dit le type d’abonnement, ses informations personnelles et la zone de stationnement souhaitée si nécessaire. Selon le type de droit, des pièces justificatives sont demandées. L’usager télécharge les documents nécessaires sous format électronique.

Une fois la demande envoyée, le service stationnement de la ville traite le dossier dans un délai de 48h en jours ouvrés. Il informe par email de l’ouverture des droits de l’usager. Une fois ces droits ouverts, l’usager peut acheter un titre de courte ou de longue durée via le service Ticket virtuel ou directement sur l’horodateur (selon le type d’abonnement).

L’obtention d’un statut spécifique n’équivaut pas à l’achat d’un titre de stationnement. L’usager doit disposer d’un titre de stationnement correspondant à son statut spécifique, c’est-à-dire acheter un titre pour le véhicule correspondant avec une durée au choix de l’usager.

3.3. Guidage intelligent

3.3.1. Fonctionnement du Guidage intelligent

Le service de guidage intelligent de Presto Park informe l’usager du stationnement payant sur voirie des zones de stationnement disponibles en ville. Ces informations sont disponibles en temps réel grâce à des capteurs de détection de véhicules installés sur les places de stationnement. Ce service est disponible uniquement pour les villes équipées de capteurs.

Ce service ne nécessite pas d’inscription.

Une fois connecté sur le site www.prestopark.com dans la rubrique de sa ville, l’usager accède au plan interactif des zones de stationnement. Il visualise en temps réel les rues avec des places de stationnement libres, dont le taux d’occupation est précisé par un code couleur :

- Vert : plus 25% des places de la zone sont libres

- Orange : moins de 25% des places de la zone sont libres

- Rouge : 0% des places de la zone sont libres

Dans la mesure où l’usager utilise un smartphone permettant la géolocalisation, l’usager détecte son véhicule sur le plan et s’oriente vers les places disponibles.

Le Guidage intelligent de Presto Park se limite à informer l’usager sur la disponibilité du parc de stationnement sur voirie d’une ville. Il ne permet pas la réservation d’une place de stationnement et ne dispense en aucun cas l’usager de s’acquitter de son droit de stationnement.

3.4. Service Forfait de post-stationnement

3.4.1. Fonctionnement du Forfait de post-stationnement

Par Internet

Avec ou sans inscription, l’usager saisit son numéro de FPS via le portail www.prestopark.com. L’usager vérifie les informations liées à son stationnement et son véhicule avant de passer au paiement. En cas de contestation, se référer à l’article 6.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un partenaire bancaire.

Une fois la procédure terminée, l’usager peut télécharger son justificatif ou le consulter dans son compte PrestoPark s’il est inscrit.

3.4.2. Tarifs applicables

Le montant du forfait de post-stationnement est propre à chaque ville et est défini par celle-ci après délibération du Conseil Municipal. Le FPS est déduit du ticket de stationnement déjà payé s’il y a lieu, et peut être minoré dans le cas d’un paiement anticipé selon les règles établies par la collectivité.

Une fois l’avis de paiement notifié par un agent de contrôle assermenté, le FPS est dû par l’usager et doit être réglé dans un délai de 3 mois. En cas de non-paiement, l’usager devra s’acquitter de son FPS majoré de 20%, sans que la majoration soit inférieure à 50€.

Article 4 – Obligations de l’usager

L’usager s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et son mot de passe personnel. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de son compte Presto Park, de la perte ou le vol de son téléphone portable, l’usager doit informer la ville ou le délégataire du stationnement de cet incident dans les plus brefs délais afin de bloquer le compte de l’utilisateur.

L’usager est dans l’obligation d’enregistrer des informations réelles et justes, et de signaler tout changement lié à ces données.

Pour utiliser les services Presto Park, l’usager doit s’assurer d’avoir une connexion internet satisfaisante qu’il utilise son téléphone portable ou le site internet www.prestopark.com.

L’usager doit respecter les règles de stationnement et de conduite. L’utilisation du téléphone portable au volant est répréhensible par la loi.

Comme tout usager du stationnement payant sur voirie, l’usager doit s’affranchir d’un titre de stationnement pour son véhicule et respecter sa période de validité ainsi que le temps de stationnement maximum autorisé. Dans quel cas, l’utilisateur de PrestoPark sera dans l’obligation de payer un forfait de post-stationnement au tarif défini par la ville, dans les mêmes conditions qu’un usager ayant payé via un horodateur.

Pour l’utilisation du ticket virtuel, l’usager doit s’assurer que la zone et son véhicule soient correctement sélectionnés afin que le bon tarif soit appliqué. Si les paramètres ne sont pas correctement sélectionnés, l’usager devra s’affranchir du forfait de post-stationnement.

ARTICLE 5 – Responsabilités

IEM sera tenue responsable en cas de pannes techniques ou de dysfonctionnements du dispositif Presto Park dus à une grave négligence ou une faute intentionnelle de sa part. La responsabilité d’IEM sera limitée au montant de la transaction payée par l’usager.

IEM, la ville et le délégataire du stationnement ne sont tenus en aucun cas responsables d’une mauvaise utilisation du service Presto Park, d’une défaillance du réseau de téléphonie mobile ou de la connexion internet de l’usager.

La responsabilité d’IEM ne pourra être engagée en cas de défaut de fonctionnement du partenaire en charge des transactions bancaires que ce soit par paiement par carte bancaire, sur facture mobile ou carte prépayée mobile.

En cas d’indisponibilité du service Presto Park, IEM ne sera tenue en aucun cas pour responsable de toute amende ou enlèvement de véhicule subis par l’usager. Celui-ci est dans l’obligation de s’affranchir d’un titre de stationnement valide. En cas d’indisponibilité des services Presto Park, les titres de stationnement peuvent être délivrés par les horodateurs de la ville.

ARTICLE 6 – Réclamations

La ville ou le délégataire du stationnement est seul responsable du contenu de son offre et le seul habilité à régler les réclamations et les litiges quels qu'ils soient. Dans le cas de réclamations liées à un problème technique ayant engendré un dysfonctionnement du dispositif Presto Park, la responsabilité d’IEM pourra être engagée. Par l’intermédiaire de son client, IEM s’engage à traiter toute réclamation. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, le tiers chargé du système de paiement pourra être consulté.

Pour contester un forfait de post-stationnement, l’usager a la possibilité d’effectuer un recours via le site www.prestopark.com dans un délai d’un mois. Une fois le numéro de FPS saisi, il envoie son RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en joignant les justificatifs nécessaires permettant d’appuyer sa réclamation. La ville ou son délégataire transmettra à l’usager sa réponse par mail ou par courrier.

ARTICLE 7 – Modifications des services et des conditions d’utilisation

A tout moment, IEM se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les services Presto Park et leurs conditions d’utilisation. Les utilisateurs doivent se tenir informés régulièrement via les supports de connexion afin de prendre connaissance des changements opérés par IEM.

Toute modification de tarif est à l’initiative de la ville. La collectivité ou le gestionnaire du stationnement s’engage à informer les usagers des modifications de tarifs sur tous les supports de communication dédiés aux usagers du stationnement. IEM est tenu de la mise à jour des tarifs sur l’application et le site internet Presto Park.

ARTICLE 8 – Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différends qui pourraient survenir seront réglés à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du domicile de la ville où a eu lieu les faits.

Cartes bancaires supportées

  • Carte Bleu / VISA / Mastercard
  • Carte Visa
  • Carte Mastercard
  • Carte Sofinco
  • Carte Diners Club
  • Carte Aurore
  • Carte Carrefour PASS
  • Carte Carrefour VISA PASS
  • Carte Cofinoga
  • Carte privilège (Cofinoga)
  • Carte Printemps
  • Carte Kangourou
  • Carte Surcouf
  • Carte Cyrillus
  • Carte FNAC
  • JCB
  • Carte Maestro (Mastercard)
  • Carte Switch (Mastercard)



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